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Décret n°2020-658 du 30 mai 2020

portant diverses adaptations des produits d'épargne générale à régime fiscal spécifique

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles pour le Livret d'Épargne Populaire

Résumé. Les titulaires de Livret d'Épargne Populaire (LEP) qui ne remplissent plus les conditions doivent demander la clôture avant le 30 septembre, sinon les banques peuvent solder ces comptes automatiquement.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances,

Vu le code monétaire et financier, notamment son article R. 221-38 (Clôture du compte d'épargne populaire) ;

Vu l'ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 (Prorogation des délais administratifs pendant la crise sanitaire) modifiée relative à la prorogation des délais échus pendant la période d'urgence sanitaire et à l'adaptation des procédures pendant cette même période, notamment son article 2 (Prorogation des délais administratifs et juridiques pendant l'état d'urgence) ;

Vu le décret n° 2011-275 du 16 mars 2011 (Gestion des dépôts du Livret A et du Livret de Développement Durable) modifié relatif à la rémunération des réseaux collecteurs du livret A et du livret de développement durable, au régime de centralisation des dépôts collectés ainsi qu'à la rémunération du livret d'épargne populaire ;

Vu l'avis du comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 21 avril 2020 ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,

Décrète :

En vigueur depuis le 1 juin 2020

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Report des délais de clôture pour le Livret d'Épargne Populaire en 2020

Résumé. En 2020, les titulaires de Livret d'Épargne Populaire (LEP) qui ne remplissent plus les conditions doivent demander la clôture avant le 30 septembre, et les banques peuvent solder ces comptes d'office à cette date.

Nonobstant les dispositions de l'article R. 221-38 du code monétaire et financier (Clôture du compte d'épargne populaire), pour l'année 2020 :
1° Lorsque le titulaire d'un compte sur livret d'épargne populaire cesse de remplir les conditions fixées par la loi pour en bénéficier et qu'il est tenu d'en demander la clôture en 2020 en application du premier alinéa de l'article précité, il en demande la clôture au plus tard le 30 septembre ;
2° Les établissements dépositaires de comptes sur livret d'épargne populaire sont tenus de solder d'office au 30 septembre les comptes pour lesquels les justifications annuelles requises n'ont été produites ni pour l'année précédente ni pour l'année en cours.

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Modification des règles de centralisation des dépôts d'épargne

Résumé. Le décret modifie les règles de centralisation des dépôts du livret A et du livret de développement durable et solidaire vers le fonds d'épargne.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 1 juin 2020

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Application du décret par le ministre de l'économie

Résumé. Le ministre de l'économie doit appliquer ce décret et le publier dans le Journal officiel.

Le ministre de l'économie et des finances est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 30 mai 2020.

Edouard Philippe

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'économie et des finances,

Bruno Le Maire

En vigueur depuis le lundi 1 juin 2020

Décret n°2020-658 du 30 mai 2020
Article 1
Article 2
Article 3