Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances,
Vu le code monétaire et financier, notamment son article R. 221-38 (Clôture du compte d'épargne populaire)Art. R.221-38Clôture du compte d'épargne populaireSi tu ne remplis plus les conditions pour avoir un compte d'épargne populaire pendant deux ans, tu dois le fermer ou la banque le fera pour toi. ;
Vu l'ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 (Prorogation des délais administratifs pendant la crise sanitaire)Prorogation des délais administratifs pendant la crise sanitairePendant la crise sanitaire, les délais pour les démarches administratives et les enquêtes publiques sont prolongés ou suspendus pour faciliter les procédures. modifiée relative à la prorogation des délais échus pendant la période d'urgence sanitaire et à l'adaptation des procédures pendant cette même période, notamment son article 2 (Prorogation des délais administratifs et juridiques pendant l'état d'urgence)Art. 2Prorogation des délais administratifs et juridiques pendant l'état d'urgencePendant la crise sanitaire, les délais pour faire des démarches administratives ou juridiques sont prolongés de deux mois après la fin de l'état d'urgence. ;
Vu le décret n° 2011-275 du 16 mars 2011 (Gestion des dépôts du Livret A et du Livret de Développement Durable)Gestion des dépôts du Livret A et du Livret de Développement DurableCe décret organise la gestion des dépôts du Livret A et du Livret de Développement Durable par la Caisse des Dépôts, en fixant les règles de centralisation et d'utilisation de ces fonds pour financer le logement social. modifié relatif à la rémunération des réseaux collecteurs du livret A et du livret de développement durable, au régime de centralisation des dépôts collectés ainsi qu'à la rémunération du livret d'épargne populaire ;
Vu l'avis du comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 21 avril 2020 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète :