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Décret n°2020-612 du 19 mai 2020

précisant les modalités de mise en œuvre des dérogations prévues aux articles L. 424-2 et L. 424-4 du code de l'environnement pour la chasse de certains oiseaux de passage

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Décret sur les dérogations à la chasse

Résumé. Le décret du 19 mai 2020 précise les règles pour accorder des dérogations à la chasse, en détaillant les espèces, méthodes et conditions autorisées.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de la transition écologique et solidaire,

Vu la directive 2009/147/CE du Parlement européen et du Conseil du 30 novembre 2009 concernant la conservation des oiseaux sauvages ;

Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 424-2 (Périodes de chasse et protection des oiseaux), L. 424-4 (Règles de la chasse en France) et R. 424-9 (Dates spéciales de chasse pour les oiseaux et gibiers d'eau) ;

Vu l'avis du Conseil national de la chasse et de la faune sauvage en date du 16 octobre 2019 ;

Vu les observations formulées lors de la consultation du public réalisée du 25 octobre au 16 novembre 2019, en application de l'article L. 123-19-1 du code de l'environnement (Participation du public aux décisions environnementales) ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,

Décrète :

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Création d'un article sur les dérogations à la chasse

Résumé. Un nouvel article précise les règles pour accorder des dérogations à la chasse, en détaillant les espèces, méthodes et conditions autorisées.

A créé les dispositions suivantes :

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Utilisation de méthodes traditionnelles pour la chasse aux oiseaux

Résumé. La chasse peut utiliser des méthodes traditionnelles pour gérer certaines populations d'oiseaux.

A créé les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 24 mai 2020

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Exécution d'un décret environnemental

Résumé. Le décret du 19 mai 2020 confie à deux ministres la tâche de le mettre en œuvre.

La ministre de la transition écologique et solidaire et la secrétaire d'Etat auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 19 mai 2020.

Edouard Philippe

Par le Premier ministre :

La ministre de la transition écologique et solidaire,

Elisabeth Borne

La secrétaire d'Etat auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire,

Emmanuelle Wargon

En vigueur depuis le dimanche 24 mai 2020

Décret n°2020-612 du 19 mai 2020
Article 1
Article 2
Article 3