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Création d'un article sur les dérogations à la chasse
A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'environnementArt. R424-9-1
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Section précédente
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précisant les modalités de mise en œuvre des dérogations prévues aux articles L. 424-2 et L. 424-4 du code de l'environnement pour la chasse de certains oiseaux de passage
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la transition écologique et solidaire,
Vu la directive 2009/147/CE du Parlement européen et du Conseil du 30 novembre 2009 concernant la conservation des oiseaux sauvages ;
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 424-2 (Périodes de chasse et protection des oiseaux), L. 424-4 (Règles de la chasse en France) et R. 424-9 (Dates spéciales de chasse pour les oiseaux et gibiers d'eau) ;
Vu l'avis du Conseil national de la chasse et de la faune sauvage en date du 16 octobre 2019 ;
Vu les observations formulées lors de la consultation du public réalisée du 25 octobre au 16 novembre 2019, en application de l'article L. 123-19-1 du code de l'environnement (Participation du public aux décisions environnementales) ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :
A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'environnementArt. R424-9-1
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A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'environnementArt. R424-15-1
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En vigueur depuis le 24 mai 2020
La ministre de la transition écologique et solidaire et la secrétaire d'Etat auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 19 mai 2020.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
La ministre de la transition écologique et solidaire,
Elisabeth Borne
La secrétaire d'Etat auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire,
Emmanuelle Wargon
En vigueur depuis le dimanche 24 mai 2020