Article R424-9-1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Dérogations à la chasse et modalités d'application
Résumé Les dérogations pour chasser sont accordées par un arrêté qui précise qui peut chasser, quand, où et comment.
Les dérogations prévues par le troisième alinéa de l'article L. 424-2 sont accordées par arrêté pris dans les formes prévues à l'article R. 424-9.
Ces arrêtés précisent :
-les espèces qui font l'objet des dérogations ;
-les moyens, installations ou méthodes de capture ou de mise à mort autorisés ;
-les circonstances de temps et de lieu dans lesquelles ces dérogations peuvent être mises en œuvre ;
-les personnes autorisées à les mettre en œuvre ;
-les contrôles qui seront opérés.
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