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Décret n°2020-602 du 19 mai 2020

relatif au mode de calcul et à la revalorisation de la pension d'invalidité des non-salariés agricoles

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification du calcul des pensions d'invalidité pour les agriculteurs

Résumé. Ce décret modifie le calcul des pensions d'invalidité pour les agriculteurs non salariés, en se basant sur leurs trois meilleures années de revenus parmi les sept dernières, et augmente progressivement la cotisation d'assurance invalidité.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre des solidarités et de la santé et du ministre de l'agriculture et de l'alimentation,

Vu le code rural et de la pêche maritime ;

Vu le code de la sécurité sociale ;

Vu la loi n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 (Loi de finances pour la sécurité sociale) de financement de la sécurité sociale pour 2020, notamment son article 84 (Modification du code de la sécurité sociale sur les indemnités et pensions d'invalidité) ;

Vu le décret n° 98-1083 du 2 décembre 1998 relatif aux simplifications administratives ;

Vu l'avis du conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole en date du 26 février 2020 ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,

Décrète :

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Modification du calcul des pensions d'invalidité pour les agriculteurs non salariés

Résumé. Les pensions d'invalidité pour les agriculteurs non salariés sont désormais calculées en fonction de leur revenu moyen sur les trois meilleures années parmi les sept dernières, avec des ajustements annuels.

A créé les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A abrogé les dispositions suivantes :

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Augmentation progressive du taux de la cotisation d'assurance invalidité

Résumé. Le taux de la cotisation d'assurance invalidité augmente progressivement jusqu'à 1,1 % à partir de l'année suivante.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 22 mai 2020

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Dates d'application des nouvelles règles pour les pensions d'invalidité agricoles

Résumé. Le décret précise les dates d'application des nouvelles règles pour les pensions d'invalidité des agriculteurs, à partir du 1er janvier 2020.

Les dispositions de l'article 1er (Modification du calcul des pensions d'invalidité pour les agriculteurs non salariés) s'appliquent aux pensions d'invalidité liquidées à compter du 1er janvier 2020, sous réserve des dispositions suivantes :

- le a du 3° de l'article 1er (Modification du calcul des pensions d'invalidité pour les agriculteurs non salariés) s'applique à compter du 1er juillet 2020 ;
- les dispositions des articles R. 732-4-4 et R. 732-4-5 s'appliquent à l'ensemble des pensions d'invalidité.

En vigueur depuis le 22 mai 2020

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Exécution du décret sur les pensions d'invalidité

Résumé. Le décret du 19 mai 2020 confie aux ministres de la santé et de l'agriculture la tâche de le mettre en œuvre.

Le ministre des solidarités et de la santé et le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 19 mai 2020.

Edouard Philippe

Par le Premier ministre :

Le ministre des solidarités et de la santé,

Olivier Véran

Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,

Didier Guillaume

En vigueur depuis le vendredi 22 mai 2020

Décret n°2020-602 du 19 mai 2020
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4