JORF n°0124 du 21 mai 2020

Décret n°2020-602 du 19 mai 2020

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre des solidarités et de la santé et du ministre de l'agriculture et de l'alimentation,

Vu le code rural et de la pêche maritime ;

Vu le code de la sécurité sociale ;

Vu la loi n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020, notamment son article 84 ;

Vu le décret n° 98-1083 du 2 décembre 1998 relatif aux simplifications administratives ;

Vu l'avis du conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole en date du 26 février 2020 ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,

Décrète :

Article 1

A créé les dispositions suivantes : > - Code rural et de la pêche maritime > > Art. R732-4-1, Art. R732-4-2, Art. R732-4-3, Art. R732-4-4, Art. R732-4-5 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code rural et de la pêche maritime > > Art. R732-11 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code rural et de la pêche maritime > > Art. R732-3, Art. R732-3-1, Art. R732-3-2, Art. R732-4 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code rural et de la pêche maritime > > Art. R732-7 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code rural et de la pêche maritime > > Art. R732-9 > >

A abrogé les dispositions suivantes : > - Code rural et de la pêche maritime > > Art. R732-10 > >

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5 créés

7 modifiés

1 abrogé

3 cités

Article 2

A modifié les dispositions suivantes : > - Code rural et de la pêche maritime > > Art. D731-89 > >

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1 modifié

Article 3

Les dispositions de l'article 1er s'appliquent aux pensions d'invalidité liquidées à compter du 1er janvier 2020, sous réserve des dispositions suivantes :

- le a du 3° de l'article 1er s'applique à compter du 1er juillet 2020 ;
- les dispositions des articles R. 732-4-4 et R. 732-4-5 s'appliquent à l'ensemble des pensions d'invalidité.

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Article 4

Le ministre des solidarités et de la santé et le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 19 mai 2020.

Edouard Philippe

Par le Premier ministre :

Le ministre des solidarités et de la santé,

Olivier Véran

Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,

Didier Guillaume