Décret n°2020-602 du 19 mai 2020

Article 3

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Article 3

Les dispositions de l'article 1er (Modification du calcul des pensions d'invalidité pour les agriculteurs non salariés) s'appliquent aux pensions d'invalidité liquidées à compter du 1er janvier 2020, sous réserve des dispositions suivantes :

- le a du 3° de l'article 1er (Modification du calcul des pensions d'invalidité pour les agriculteurs non salariés) s'applique à compter du 1er juillet 2020 ;
- les dispositions des articles R. 732-4-4 et R. 732-4-5 s'appliquent à l'ensemble des pensions d'invalidité.

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En vigueur depuis le 22 mai 2020

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Dates d'application des nouvelles règles pour les pensions d'invalidité agricoles

Résumé. Le décret précise les dates d'application des nouvelles règles pour les pensions d'invalidité des agriculteurs, à partir du 1er janvier 2020.

Les dispositions de l'article 1er (Modification du calcul des pensions d'invalidité pour les agriculteurs non salariés) s'appliquent aux pensions d'invalidité liquidées à compter du 1er janvier 2020, sous réserve des dispositions suivantes :

- le a du 3° de l'article 1er (Modification du calcul des pensions d'invalidité pour les agriculteurs non salariés) s'applique à compter du 1er juillet 2020 ;
- les dispositions des articles R. 732-4-4 et R. 732-4-5 s'appliquent à l'ensemble des pensions d'invalidité.

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En vigueur depuis le vendredi 22 mai 2020

Source : Légifrance