En vigueur depuis le 22 mai 2020
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Dates d'application des nouvelles règles pour les pensions d'invalidité agricoles
Les dispositions de l'article 1er (Modification du calcul des pensions d'invalidité pour les agriculteurs non salariés) s'appliquent aux pensions d'invalidité liquidées à compter du 1er janvier 2020, sous réserve des dispositions suivantes :
- le a du 3° de l'article 1er (Modification du calcul des pensions d'invalidité pour les agriculteurs non salariés) s'applique à compter du 1er juillet 2020 ;
- les dispositions des articles R. 732-4-4 et R. 732-4-5 s'appliquent à l'ensemble des pensions d'invalidité.