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Décret n°2020-582 du 18 mai 2020

portant application de l'ordonnance n° 2018-20 du 17 janvier 2018 relative au service de santé des armées et à l'Institution nationale des invalides concernant les professionnels de santé

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Modification du statut des professionnels de santé militaires

Résumé. Ce décret change le statut des professionnels de santé dans l'armée et adapte leur formation.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre des armées et du ministre des solidarités et de la santé,

Vu le code de la défense ;

Vu le code de la santé publique ;

Vu l'ordonnance n° 2018-20 du 17 janvier 2018 (Ordonnance du 17 janvier 2018 sur la santé des militaires) relative au service de santé des armées et à l'Institution nationale des invalides ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction militaire en date du 13 septembre 2018 ;

Vu l'avis du Haut Conseil des professions paramédicales en date du 6 novembre 2018,

Décrète :

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Modification des références statutaires pour les professionnels de santé militaires

Résumé. Les infirmiers, pharmaciens et médecins relevant du service de santé des armées sont désormais soumis à une disposition spécifique plutôt qu'à un statut d’activité militaire.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des règles pour les instituts de formation en soins infirmiers

Résumé. Les contrôles des instituts de formation en soins infirmiers peuvent maintenant être réalisés avec des agents du service de santé des armées, et l'organisation des concours d'admission pour certains étudiants est confiée au ministre de la défense.

A modifié les dispositions suivantes :

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Création d'une obligation de convention pour les écoles formant des auxiliaires médicaux

Résumé. Les écoles formant des auxiliaires médicaux pour l'armée doivent signer une convention avec le ministre de la défense.

A créé les dispositions suivantes :

Code de la santé publiqueSct. Section 4 : Formation initiale des auxiliaires médicauxCode de la santé publiqueaides-soignantsCode de la santé publiqueauxiliaires de puériculture
- Code de la santé publique
Sct. Section 4 : Formation initiale des auxiliaires médicaux, aides-soignants, auxiliaires de puériculture, ambulanciers et assistants dentaires recrutés pour répondre aux besoins des armées, Art. D4383-7, Art. D4383-8
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Adaptation de la formation pour le diplôme d'aide-soignant dans l'armée

Résumé. Le diplôme d'aide-soignant peut maintenant être obtenu avec des adaptations de formation pour les militaires.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 20 mai 2020

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Exécution du décret par les ministres

Résumé. Ce décret confie aux ministres des Armées et de la Santé la tâche de le mettre en œuvre.

La ministre des armées et le ministre des solidarités et de la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 18 mai 2020.

Edouard Philippe

Par le Premier ministre :

La ministre des armées,

Florence Parly

Le ministre des solidarités et de la santé,

Olivier Véran

En vigueur depuis le mercredi 20 mai 2020

Décret n°2020-582 du 18 mai 2020
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5