Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Création d'une obligation de convention pour les écoles formant des auxiliaires médicaux
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la santé publiqueSct. Section 4 : Formation initiale des auxiliaires médicaux, aides-soignants, auxiliaires de puériculture, ambulanciers et assistants dentaires recrutés pour répondre aux besoins des armées, Art. D4383-7, Art. D4383-8