Article D4311-21
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Contrôle des instituts de formation par les autorités de santé
Résumé Le ministère de la Santé surveille les instituts de formation, parfois avec l'aide des armées.
Le contrôle des instituts est exercé par les fonctionnaires désignés à cet effet par le ministre chargé de la santé.
Pour les instituts mentionnés à l'article D. 4383-7, les contrôles peuvent être réalisés conjointement avec des agents d'inspection et de contrôle relevant de l'autorité du service de santé des armées.
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