Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation,

Vu le code de l'action sociale et des familles ;

Vu le code de l'éducation ;

Vu le décret n° 97-1189 du 19 décembre 1997 modifié pris pour l'application aux ministres chargés de l'éducation nationale, de la jeunesse, de l'enseignement supérieur et de la recherche du premier alinéa de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;

Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,

Décrète :

Fait le 28 janvier 2020.

Edouard Philippe

Par le Premier ministre :

La ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation,

Frédérique Vidal

La ministre des solidarités et de la santé,

Agnès Buzyn