Code de l'éducation

Article D642-19

Créé le 21 août 2013 · En vigueur depuis le 1 septembre 2025

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Procédure d'admission au diplôme supérieur d'arts appliqués

Résumé. Pour entrer en formation pour le diplôme supérieur d'arts appliqués, le recteur organise la procédure avec les établissements concernés.

L'admission dans la formation conduisant au diplôme supérieur d'arts appliqués est organisée par le recteur de région académique qui définit, avec les chefs d'établissements d'accueil et les présidents d'établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel avec lesquels a été conclue la convention prévue à l'article D. 642-15, le déroulement de la procédure d'admission.

Elle est prononcée par le chef d'établissement d'accueil qui prend en compte les éléments figurant au dossier de candidature complété par un dossier de travaux et, éventuellement, par un entretien.

Effets de cet article

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 1 septembre 2025

Modifié parDécret n°2025-144 du 17 février 2025art. 3

En résumé. La procédure d'admission a été simplifiée : la commission d'examen a disparu, le chef d'établissement d'accueil décide directement, et l'organisation inclut désormais les présidents d'établissements publics liés par convention.

L'admission dans la formation conduisant au diplôme supérieur d'arts appliqués est organisée par le recteur de région académique qui définit, avec les chefs d'établissements d'accueiletles présidents d'établissements publics à caractère scientifique, culturelet professionnel avec lesquels a été conclue la convention prévue à l'article D. 642-15, ledéroulement de la procédure d'admission.

Elle est prononcée par le chef d'établissement d'accueilquiprend en compte les éléments figurant au dossier de candidature complété par un dossier de travaux et, éventuellement, par un entretien.

En vigueur du jeudi 30 janvier 2020 au dimanche 31 août 2025

Modifié parDécret n°2020-56 du 28 janvier 2020art. 1

En résumé. Le texte modifie la désignation du responsable de l'admission, passant de « recteur d’académie » à « recteur de région académique », ce qui élargit l’autorité à un niveau régional.

L'admission dans la formation conduisant au diplôme supérieur d'arts appliqués est organisée par le recteur de région académiquequi définit, avec les chefs d'établissements d'accueil, les conditions de la mise en place et du déroulement de la procédure d'admission. Elle est prononcée par le chef d'établissement d'accueil, sur proposition d'une commission qu'il constitue et préside, formée de professeurs enseignant dans le cycle d'études et d'au moins un professionnel. Cette commission prend en compte les éléments figurant au dossier de candidature complété par un dossier de travaux et, éventuellement, par un entretien.

En vigueur du mercredi 21 août 2013 au mercredi 29 janvier 2020

Créé parDécret n°2013-756 du 19 août 2013art.

L'admission dans la formation conduisant au diplôme supérieur d'arts appliqués est organisée par le recteur d'académie qui définit, avec les chefs d'établissements d'accueil, les conditions de la mise en place et du déroulement de la procédure d'admission.
Elle est prononcée par le chef d'établissement d'accueil, sur proposition d'une commission qu'il constitue et préside, formée de professeurs enseignant dans le cycle d'études et d'au moins un professionnel. Cette commission prend en compte les éléments figurant au dossier de candidature complété par un dossier de travaux et, éventuellement, par un entretien.