Code de l'éducation

Article D642-18

Créé le 21 août 2013 · En vigueur depuis le 1 septembre 2025

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Conditions d'accès au diplôme supérieur d'arts appliqués

Résumé. Pour s'inscrire au diplôme supérieur d'arts appliqués, il faut avoir un diplôme spécifique, une certification professionnelle de niveau 6, ou justifier d'une expérience professionnelle pertinente.

Sont autorisés à déposer leur candidature en vue de la préparation au diplôme supérieur d'arts appliqués :

1° Les titulaires du diplôme national des métiers d'art et du design ;

2° Les titulaires d'une certification classée au moins au niveau 6 dans le répertoire national des certifications professionnelles ;

3° Les candidats justifiant d'une validation d'expériences professionnelles et d'acquis personnels dans les conditions prévues aux articles D. 613-39 à D. 613-45.

Les candidats au titre de la voie de la formation professionnelle continue peuvent également déposer leur candidature en vue de la préparation au diplôme supérieur d'arts appliqués s'ils justifient de trois ans d'exercice professionnel effectif et continu dans un emploi de niveau au moins égal à celui occupé par un titulaire du diplôme supérieur d'arts appliqués et dans un domaine d'activité correspondant au diplôme postulé.

Effets de cet article

cite

Code de l'éducationart. D613-39

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 1 septembre 2025

Modifié parDécret n°2025-144 du 17 février 2025art. 3

En résumé. La réforme simplifie les critères d'admissibilité en regroupant les titulaires du diplôme national des métiers d'art et du design, en exigeant un niveau de certification au moins 6, en supprimant les catégories BTS et la scolarité complète, tout en précisant la validation des expériences professionnelles et en ajoutant l'exigence d'une pratique continue pour la voie de formation continue.

Sont autorisés àdéposer leur candidature en vue de la préparation au diplôme supérieur d'arts appliqués :

1° Les titulaires du diplôme national des métiers d'art et du design ⏺ ;

2° Les titulaires d'une certification classéeau moins au niveau 6 dans le répertoire national des certifications professionnelles ;

3° Les candidats justifiantd'une validationd'⏺expériences professionnelles et d'acquis personnels dans les conditions prévues aux articles D. 613-39 à D. 613-45. Les candidats au titre de la voie de la formation professionnelle continue peuvent également déposer leur candidature en vue de la préparation au diplôme supérieur d'arts appliqués s'ils justifient de trois ans d'exercice professionnel effectif et continu dans un emploi de niveau au moins égal à celui occupé par un titulaire du diplôme supérieur d'arts appliqués et dans un domaine d'activité correspondant au diplôme postulé.

En vigueur du jeudi 30 janvier 2020 au dimanche 31 août 2025

Modifié parDécret n°2020-56 du 28 janvier 2020art. 1

En résumé. Ajout d'un nouveau critère d'éligibilité pour les titulaires du diplôme national des métiers d'art et du design, introduit sous la désignation « 3° bis » et entraînant un décalage de la numérotation des points.

Par la voie scolaire et par la voie de l'apprentissage,…

3° bis Les titulaires du diplôme national des métiers d'art et du design ; 4° Les candidats ayant accompli la scolarité complète conduisant à l'un des diplômes cités ci-dessus ; 5° Les candidats justifiant d'expériences professionnelles et d'acquis personnels permettant de préparer le diplôme supérieur d'arts appliqués. Les candidats au titre de la voie de la formation professionnelle continue peuvent également déposer leur candidature en vue de la préparation au diplôme supérieur d'arts appliqués s'ils justifient de trois ans d'exercice professionnel effectif dans un emploi de niveau au moins égal à celui occupé par un titulaire du diplôme supérieur d'arts appliqués et dans un domaine d'activité correspondant au diplôme postulé.

En vigueur du mercredi 21 août 2013 au mercredi 29 janvier 2020

Créé parDécret n°2013-756 du 19 août 2013art.

Par la voie scolaire et par la voie de l'apprentissage, peuvent déposer leur candidature en vue de la préparation au diplôme supérieur d'arts appliqués :
1° Les titulaires d'un brevet de technicien supérieur du secteur du design et des arts appliqués ;
2° Les titulaires d'une certification relevant du même secteur que la spécialité du diplôme supérieur d'arts appliqués postulée et inscrit au moins au niveau III dans le répertoire national des certifications professionnelles ;
3° Les titulaires d'un diplôme des métiers d'art ;
4° Les candidats ayant accompli la scolarité complète conduisant à l'un des diplômes cités ci-dessus ;
5° Les candidats justifiant d'expériences professionnelles et d'acquis personnels permettant de préparer le diplôme supérieur d'arts appliqués.
Les candidats au titre de la voie de la formation professionnelle continue peuvent également déposer leur candidature en vue de la préparation au diplôme supérieur d'arts appliqués s'ils justifient de trois ans d'exercice professionnel effectif dans un emploi de niveau au moins égal à celui occupé par un titulaire du diplôme supérieur d'arts appliqués et dans un domaine d'activité correspondant au diplôme postulé.