Arrêté du 9 mai 2020

Article 1

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 1

Le nombre minimal de jours d'utilisation d'un moyen de transport éligible au versement du forfait mobilités durables prévu à l'article 2 du décret du 9 mai 2020 susvisé (Conditions d'éligibilité au forfait mobilités durables) est fixé à 30 jours.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 11 mai 2020 · Dernière version le 1 janvier 2022

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Condition d'utilisation du forfait mobilités durables

Résumé. Pour avoir droit au forfait mobilités durables, il faut utiliser un moyen de transport éligible pendant au moins 30 jours par an.

Le nombre minimal de jours d'utilisation d'un moyen de transport éligible au versement du forfait mobilités durables prévu à l'article 2 du décret du 9 mai 2020 susvisé (Conditions d'éligibilité au forfait mobilités durables) est fixé à 30 jours.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 1 janvier 2022

Modifié parArrêté du 13 décembre 2022art. 1 : Modification des montants du forfait mobilités durables

En résumé. Le nombre minimal de jours d'utilisation d'un moyen de transport éligible pour bénéficier du forfait mobilités durables est réduit de 100 à 30 jours.

En vigueur du lundi 11 mai 2020 au vendredi 31 décembre 2021

Source : Légifrance