A titre expérimental et pour une durée de dix-huit mois à compter de l'entrée en vigueur du présent décret, l'exercice de la médecine vétérinaire peut être réalisé par voie de télémédecine dans les conditions prévues par le présent décret.
Cette expérimentation vise à recueillir des informations sur les pratiques des vétérinaires en matière de télémédecine, l'intérêt de ce type d'exercice, notamment au regard de l'amélioration du maillage territorial et du renforcement de la relation entre détenteurs d'animaux et vétérinaires, les difficultés et risques encourus, ainsi que les outils technologiques nécessaires, en vue d'être en mesure de définir, le cas échéant, une réglementation pérenne.

La mise en place de la télémédecine relève de la seule responsabilité du vétérinaire, qui doit s'assurer que l'acte de télémédecine ne compromet pas le pronostic médical de l'animal.
Constituent des actes de télémédecine les actes de médecine et de chirurgie des animaux définis à l'article L. 243-1 du code rural et de la pêche maritime (Exercice illégal de la médecine et chirurgie vétérinaire)Art. L.243-1Exercice illégal de la médecine et chirurgie vétérinaireSeuls les vétérinaires qualifiés peuvent soigner ou opérer des animaux, sauf exceptions comme les premiers secours. réalisés à distance au moyen d'un dispositif utilisant les technologies de l'information et de la communication. Ceux-ci comprennent la téléconsultation et la télésurveillance vétérinaires mentionnées à l'article 3 ainsi que la téléexpertise, la téléassistance médicale et la régulation médicale vétérinaires mentionnées à l'article 4. Pendant la période mentionnée à l'article 1er, ces actes ne peuvent être pratiqués que dans le cadre de l'expérimentation prévue par le présent décret.
Les vétérinaires mettent en place ces actes de télémédecine dans le respect des règles de communication et d'information fixées à l'article R. 242-35 du code rural et de la pêche maritime (Communication et information des vétérinaires)Art. R.242-35Communication et information des vétérinairesLes vétérinaires doivent être honnêtes et clairs dans leurs communications et ne pas mentir à leurs clients..

La téléconsultation vétérinaire a pour objet de permettre à un vétérinaire de donner une consultation à distance en temps réel.
La télésurveillance vétérinaire a pour objet de permettre à un vétérinaire d'interpréter à distance des données nécessaires au suivi médical d'un animal ou au suivi sanitaire d'une population animale. L'enregistrement et la transmission des données peuvent être automatisés ou réalisés par le propriétaire ou l'éleveur ou tout organisme qu'il a autorisé à cette fin.
La téléconsultation et la télésurveillance vétérinaires ne peuvent être effectuées que :
1° Dans le cadre du suivi sanitaire permanent défini au 3° de l'article R. 5141-112-1 du code de la santé publique (Restrictions sur la préparation et la délivrance de médicaments vétérinaires)Art. R.5141-112-1Restrictions sur la préparation et la délivrance de médicaments vétérinairesLes vétérinaires ne peuvent pas préparer et délivrer des médicaments pour des animaux qu'ils ne soignent pas personnellement ou régulièrement., dès lors qu'une visite physique du troupeau a été réalisée depuis moins de six mois. Le conseil régional de l'ordre compétent peut accorder une dérogation à un vétérinaire pour porter ce délai à douze mois maximum, lorsque cette prolongation permet d'assurer un meilleur service de la clientèle et est justifiée par des conditions liées aux particularités géographiques ou démographiques ainsi que par les besoins de la santé animale ou les intérêts de la santé publique vétérinaire ;
2° Dans les autres cas, pour un seul animal, dès lors que celui-ci a fait l'objet, au cours des douze derniers mois, d'une consultation réalisée par le même vétérinaire ou par un vétérinaire exerçant au sein du même domicile professionnel d'exercice.
Les médicaments contenant des substances antibiotiques d'importance critique mentionnées à l'article L. 5144-1-1 du code de la santé publique (Protection des antibiotiques critiques pour la santé)Art. L.5144-1-1Protection des antibiotiques critiques pour la santéCertains antibiotiques importants pour la santé des animaux et des humains sont protégés par une liste officielle. ne peuvent être prescrits lors d'un acte de télémédecine.
La téléconsultation et la télésurveillance vétérinaires s'effectuent dans le respect des obligations de continuité et de permanence de soins définies aux articles R. 242-48 (Devoirs des vétérinaires envers leurs clients)Art. R.242-48Devoirs des vétérinaires envers leurs clientsLes vétérinaires doivent respecter le choix de leurs clients, expliquer clairement les soins, et assurer la continuité des traitements pour les animaux. et R. 242-61 (Permanence des soins vétérinaires)Art. R.242-61Permanence des soins vétérinairesLes vétérinaires doivent assurer une permanence des soins pour les animaux, en informant le public des conditions et en suivant des règles strictes pour les interventions d'urgence. du code rural et de la pêche maritime.

La téléexpertise vétérinaire a pour objet de permettre à un vétérinaire de solliciter à distance l'avis d'un ou de plusieurs vétérinaires en raison de leur formation ou de leurs compétences particulières, sur la base des informations médicales liées à la prise en charge de l'animal ou des animaux. Les vétérinaires sollicités doivent être habilités à exercer la médecine vétérinaire dans l'Etat depuis lequel la téléexpertise est réalisée.
La téléassistance médicale vétérinaire a pour objet de permettre à un vétérinaire d'assister à distance, au cours de la réalisation d'un acte, un autre vétérinaire ou les personnes mentionnées à l'article L. 243-3 du code rural et de la pêche maritime (Dispositions relatives aux actes de médecine et de chirurgie des animaux)Art. L.243-3Dispositions relatives aux actes de médecine et de chirurgie des animauxDes professionnels spécifiques peuvent soigner les animaux dans des situations bien définies. autorisées à pratiquer des actes de médecine et de chirurgie des animaux.
La régulation médicale vétérinaire a pour objet de fournir au demandeur, en situation présumée d'urgence, la conduite à tenir au vu des commémoratifs recueillis.

Le vétérinaire inscrit au tableau de l'ordre des vétérinaires qui souhaite participer à l'expérimentation de la télémédecine mentionnée à l'article 1er, en pratiquant la téléconsultation ou la télésurveillance, en sollicitant des avis dans le cadre de la téléexpertise, en sollicitant ou en apportant une téléassistance médicale vétérinaire, ou en pratiquant la régulation médicale vétérinaire, adresse au conseil régional de l'ordre compétent une déclaration d'activité en télémédecine vétérinaire, valable pendant la durée de cette expérimentation, précisant les catégories d'actes de télémédecine qu'il entend pratiquer.
Par cette déclaration, le vétérinaire s'engage à respecter les dispositions du présent décret et à fournir au conseil de l'ordre des vétérinaires toutes données nécessaires à l'élaboration du rapport mentionné à l'article 7.
Cette déclaration est accompagnée d'une attestation indiquant que les outils utilisés disposent d'une qualité de son et d'image adaptée aux types d'actes de télémédecine pratiqués, permettant notamment, pour les téléconsultations, un échange entre le client et le vétérinaire de telle sorte que ce dernier puisse en tirer les informations utiles à la qualité de la consultation. Il appartient au vétérinaire, s'il utilise une plateforme permettant le paiement des honoraires, de s'assurer que celle-ci respecte la sécurité des données personnelles et bancaires du client.
La liste des vétérinaires proposant des actes de télémédecine est publiée sur le site internet du conseil régional de l'ordre des vétérinaires compétent et régulièrement mise à jour.

Sans préjudice de la compétence des chambres de discipline, en cas de manquement d'un vétérinaire aux dispositions du présent décret, le conseil régional de l'ordre peut le retirer de la liste mentionnée au dernier alinéa de l'article 5. Ce retrait interdit au vétérinaire concerné de pratiquer les actes de télémédecine mentionnés à l'article 2. Le vétérinaire est préalablement mis en mesure de présenter ses observations écrites ou orales.

Le conseil national de l'ordre des vétérinaires assure le suivi de l'expérimentation. A cet effet, il collecte auprès des conseils régionaux de l'ordre des vétérinaires, des vétérinaires participant à l'expérimentation et de leurs clients, les informations mentionnées au deuxième alinéa de l'article 1er, dont il détermine préalablement la liste en accord avec le ministre chargé de l'agriculture.
Le conseil national de l'ordre des vétérinaires élabore, en concertation avec les organisations professionnelles mentionnées aux 5°, 6° et 8° du I de l'article D. 200-4 du code rural et de la pêche maritime (Composition du Conseil national d'orientation de la politique sanitaire)Art. D.200-4Composition du Conseil national d'orientation de la politique sanitaireL'article décrit la composition du Conseil national d'orientation de la politique sanitaire animale et végétale, incluant des représentants de divers organismes agricoles et vétérinaires., un rapport faisant le bilan de l'expérimentation et évaluant ses résultats, qu'il adresse au ministre chargé de l'agriculture quatre mois avant la fin de la période mentionnée au premier alinéa de l'article 1er. Le ministre chargé de l'agriculture recueille l'avis du Conseil national d'orientation de la politique sanitaire animale et végétale sur ce rapport.

Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.