Décret n°2020-526 du 5 mai 2020

Article 4

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Article 4

La téléexpertise vétérinaire a pour objet de permettre à un vétérinaire de solliciter à distance l'avis d'un ou de plusieurs vétérinaires en raison de leur formation ou de leurs compétences particulières, sur la base des informations médicales liées à la prise en charge de l'animal ou des animaux. Les vétérinaires sollicités doivent être habilités à exercer la médecine vétérinaire dans l'Etat depuis lequel la téléexpertise est réalisée.
La téléassistance médicale vétérinaire a pour objet de permettre à un vétérinaire d'assister à distance, au cours de la réalisation d'un acte, un autre vétérinaire ou les personnes mentionnées à l'article L. 243-3 du code rural et de la pêche maritime (Dispositions relatives aux actes de médecine et de chirurgie des animaux) autorisées à pratiquer des actes de médecine et de chirurgie des animaux.
La régulation médicale vétérinaire a pour objet de fournir au demandeur, en situation présumée d'urgence, la conduite à tenir au vu des commémoratifs recueillis.

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En vigueur depuis le 7 mai 2020

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Télémédecine vétérinaire : téléexpertise, téléassistance et régulation médicale

Résumé. L'article décrit trois types de télémédecine vétérinaire : la téléexpertise (demander l'avis d'un autre vétérinaire), la téléassistance (aider un autre vétérinaire à distance) et la régulation médicale (donner des conseils en cas d'urgence).

La téléexpertise vétérinaire a pour objet de permettre à un vétérinaire de solliciter à distance l'avis d'un ou de plusieurs vétérinaires en raison de leur formation ou de leurs compétences particulières, sur la base des informations médicales liées à la prise en charge de l'animal ou des animaux. Les vétérinaires sollicités doivent être habilités à exercer la médecine vétérinaire dans l'Etat depuis lequel la téléexpertise est réalisée.
La téléassistance médicale vétérinaire a pour objet de permettre à un vétérinaire d'assister à distance, au cours de la réalisation d'un acte, un autre vétérinaire ou les personnes mentionnées à l'article L. 243-3 du code rural et de la pêche maritime (Dispositions relatives aux actes de médecine et de chirurgie des animaux) autorisées à pratiquer des actes de médecine et de chirurgie des animaux.
La régulation médicale vétérinaire a pour objet de fournir au demandeur, en situation présumée d'urgence, la conduite à tenir au vu des commémoratifs recueillis.

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En vigueur depuis le jeudi 7 mai 2020

Source : Légifrance