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Décret n°2020-520 du 5 mai 2020

modifiant le décret n° 2020-73 du 31 janvier 2020 portant adoption de conditions adaptées pour le bénéfice des prestations en espèces pour les personnes exposées au coronavirus

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Simplification des règles pour les arrêts de travail et remboursements médicaux pendant le Covid-19

Résumé. Ce décret simplifie les règles pour les arrêts de travail et les remboursements médicaux pendant l'épidémie de Covid-19.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre des solidarités et de la santé,

Vu le code civil, notamment son article 1er (Entrée en vigueur des lois et actes administratifs) ;

Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 16-10-1 (Mesures exceptionnelles en cas d'épidémie) et L. 160-13 (Participation aux frais médicaux) ;

Vu la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 (Loi du 23 mars 2020 sur l'état d'urgence sanitaire et les mesures économiques) d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19, notamment son article 4 (Déclaration de l'état d'urgence sanitaire) ;

Vu la loi n° 2020-473 du 25 avril 2020 (Loi du 25 avril 2020 sur l'ajustement budgétaire en période de crise sanitaire) de finances rectificative pour 2020, notamment son article 20 (Activité partielle pour les salariés vulnérables ou parents d'enfants isolés) ;

Vu le décret n° 2020-73 du 31 janvier 2020 modifié portant adoption de conditions adaptées pour le bénéfice des prestations en espèces pour les personnes exposées au coronavirus ;

Vu l'urgence,

Décrète :

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Suppression des conditions d'accès aux indemnités journalières et participation pour les soins Covid-19

Résumé. Les indemnités journalières sont accordées sans conditions pour les personnes en isolement ou parents d'enfants en isolement, et la participation pour certains actes médicaux liés au Covid-19 est supprimée.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 7 mai 2020

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Entrée en vigueur des nouvelles règles sur les arrêts de travail

Résumé. Certaines règles sur les arrêts de travail liés au COVID-19 changent à partir du 1er mai 2020.

Les dispositions du 1° de l'article 1er (Suppression des conditions d'accès aux indemnités journalières et participation pour les soins Covid-19) entrent en vigueur à compter du 1er mai 2020. Elles s'appliquent aux arrêts de travail en cours à cette date, quelle que soit la date du début de ceux-ci.
Les dispositions du 2° de l'article 1er (Suppression des conditions d'accès aux indemnités journalières et participation pour les soins Covid-19) entrent en vigueur immédiatement.

En vigueur depuis le 7 mai 2020

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Exécution du décret par les ministres

Résumé. Le décret est confié aux ministres de la santé et des comptes publics pour être appliqué.

Le ministre des solidarités et de la santé et le ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 5 mai 2020.

Edouard Philippe

Par le Premier ministre :

Le ministre des solidarités et de la santé,

Olivier Véran

Le ministre de l'action et des comptes publics,

Gérald Darmanin

En vigueur depuis le jeudi 7 mai 2020

Décret n°2020-520 du 5 mai 2020
Article 1
Article 2
Article 3