Décret n°2020-520 du 5 mai 2020

Article 2

Créé le 7 mai 2020

Les dispositions du 1° de l'article 1er entrent en vigueur à compter du 1er mai 2020. Elles s'appliquent aux arrêts de travail en cours à cette date, quelle que soit la date du début de ceux-ci.
Les dispositions du 2° de l'article 1er entrent en vigueur immédiatement.

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En vigueur depuis le jeudi 7 mai 2020