Décret n°2020-500 du 29 avril 2020

modifiant le décret n° 91-1025 du 7 octobre 1991 relatif au statut particulier des médecins inspecteurs de santé publique

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Modification du statut des médecins inspecteurs de santé publique

Résumé. Ce décret met à jour les règles pour les médecins inspecteurs de santé publique, en changeant leur statut et leurs missions.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre des solidarités et de la santé,

Vu le code de l'éducation ;

Vu le code de la recherche, notamment son article L. 412-1 (Formation à la recherche et ses avantages) ;

Vu le code de la santé publique ;

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 (Protection et obligations des fonctionnaires) modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 (Loi de finances pour 2016) de finances pour 2016 modifiée, notamment son article 148 (Modification des indemnités et de l'avancement des fonctionnaires) ;

Vu le décret n° 91-1025 du 7 octobre 1991 modifié relatif au statut particulier des médecins inspecteurs de santé publique ;

Vu le décret n° 2007-1470 du 15 octobre 2007 modifié relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie des fonctionnaires de l'Etat ;

Vu le décret n° 2010-888 du 28 juillet 2010 (Entretiens professionnels annuels pour les fonctionnaires d'État) modifié relatif aux conditions générales de l'appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires de l'Etat ;

Vu l'avis du comité technique ministériel placé auprès des ministres chargés des affaires sociales et de la santé en date du 2 décembre 2019,

Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,

Décrète :

En vigueur depuis le 3 mai 2020

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Modification d'un décret sur les grades de médecins en santé publique

Résumé. Un décret de 1991 est mis à jour avec de nouvelles règles qui seront appliquées progressivement.

Le décret du 7 octobre 1991 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 2 (Modification des durées d'échelon pour les grades de la santé publique) à 17 (Suppression des règles de détachement et reclassement pour les médecins inspecteurs) du présent décret.

Fait le 29 avril 2020.

Edouard Philippe

Par le Premier ministre :

Le ministre des solidarités et de la santé,

Olivier Véran

Le ministre de l'action et des comptes publics,

Gérald Darmanin

Le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'action et des comptes publics,

Olivier Dussopt

En vigueur depuis le dimanche 3 mai 2020

Décret n°2020-500 du 29 avril 2020
Article 1
Chapitre Ier : Dispositions entrant en vigueur le 1er janvier 2017
Chapitre II : Dispositions applicables en 2020
Chapitre III : Dispositions diverses, transitoires et finales