A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°91-1025 du 7 octobre 1991Art. 11 → Version 3
- Décret n°91-1025 du 7 octobre 1991Art. 11
1 version
1 modifié
Décret n°2020-500 du 29 avril 2020
Chapitre Ier : Dispositions entrant en vigueur le 1er janvier 2017
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°91-1025 du 7 octobre 1991Art. 12 → Version 3Décret n°91-1025 du 7 octobre 1991Art. 17 → Version 3
- Décret n°91-1025 du 7 octobre 1991Art. 12, Art. 17
1 version
2 modifiés
En vigueur depuis le dimanche 3 mai 2020
Chapitre Ier : Dispositions entrant en vigueur le 1er janvier 2017
Article 2
Article 3