Article 1
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2010-518 du 19 mai 2010 > > Sct. CHAPITRE IER : CARACTERISTIQUES GENERALES DE L'OFFRE DE JEUX ET DE PARIS PROPOSEE PAR LES OPERATEURS AGREES DE JEUX OU DE PARIS EN LIGNE ET PAR LES OPERATEURS TITULAIRES DE DROITS EXCLUSIFS > >
1 version
2 modifiés
1 cité