JORF n°0105 du 30 avril 2020

Article 18

Article 18

L'article 18 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. 18.-L'opérateur offre en permanence au joueur la possibilité de demander, par un dispositif aisément accessible, son exclusion du jeu.
« Le joueur détermine la durée de son exclusion, qui ne peut être inférieure à vingt-quatre heures ni supérieure à douze mois.
« Lorsque le joueur demande son exclusion du jeu, celle-ci est d'effet immédiat.
« Dans l'hypothèse où un joueur demande la clôture de son compte pendant une période d'auto-exclusion, il ne peut ouvrir un nouveau compte au cours de cette période. »


Historique des versions

Version 1

L'article 18 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. 18.-L'opérateur offre en permanence au joueur la possibilité de demander, par un dispositif aisément accessible, son exclusion du jeu.

« Le joueur détermine la durée de son exclusion, qui ne peut être inférieure à vingt-quatre heures ni supérieure à douze mois.

« Lorsque le joueur demande son exclusion du jeu, celle-ci est d'effet immédiat.

« Dans l'hypothèse où un joueur demande la clôture de son compte pendant une période d'auto-exclusion, il ne peut ouvrir un nouveau compte au cours de cette période. »