A l'article 7 du même décret :

1° Au premier alinéa, les mots : « articles 4,5,12 et 18 » sont remplacés par les mots : « articles 4 et 12 » ;

2° A l'avant-dernier alinéa, les mots : « la réglementation en vigueur » sont remplacés par les mots : « l'article L. 320-9-1 du code de la sécurité intérieure ».