JORF n°0105 du 30 avril 2020

Article 17

Article 17

L'article 17 du même décretest remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. 17.-Immédiatement après avoir procédé à la vérification de l'identité du joueur prévue à l'article 4, l'opérateur demande au joueur de déterminer un montant au-delà duquel les crédits disponibles inscrits sur son compte joueur et dépassant ce montant sont reversés sur son compte de paiement.
« S'il ne peut effectuer ce reversement parce qu'il n'a pas pu procéder aux vérifications prévues à l'article 5, l'opérateur en informe immédiatement le joueur.
« Le joueur doit pouvoir en permanence modifier ce montant par un dispositif aisément accessible. »


Historique des versions

Version 1

L'article 17 du même décretest remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. 17.-Immédiatement après avoir procédé à la vérification de l'identité du joueur prévue à l'article 4, l'opérateur demande au joueur de déterminer un montant au-delà duquel les crédits disponibles inscrits sur son compte joueur et dépassant ce montant sont reversés sur son compte de paiement.

« S'il ne peut effectuer ce reversement parce qu'il n'a pas pu procéder aux vérifications prévues à l'article 5, l'opérateur en informe immédiatement le joueur.

« Le joueur doit pouvoir en permanence modifier ce montant par un dispositif aisément accessible. »