Retour à la section

Chapitre Ier

Dispositions modifiant le décret n° 2010-518 du 19 mai 2010 relatif à la mise à disposition de l'offre de jeux et de paris par les opérateurs agréés de jeux ou de paris en ligne

Article suivant

Article 6

JORF n°0105 du 30 avril 2020

Article 5

Article 5

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2010-518 du 19 mai 2010 > > Art. 4 > >

1 version

1 modifié

1 cité

Historique des versions

Version 1

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2010-518 du 19 mai 2010

Art. 4