Décret n°2020-494 du 28 avril 2020

relatif aux modalités de mise à disposition de l'offre de jeux et des données de jeux

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles des jeux en ligne

Résumé. Ce décret modifie les règles des jeux en ligne pour mieux protéger les joueurs et rendre le système plus transparent.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'action et des comptes publics,

Vu la directive (UE) 2015/1535 du Parlement européen et du Conseil du 9 septembre 2015 prévoyant une procédure d'information dans le domaine des réglementations techniques et des règles relatives aux services de la société de l'information ;

Vu le code monétaire et financier ;

Vu le code du sport ;

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés) modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;

Vu la loi n° 94-665 du 4 août 1994 modifiée relative à l'emploi de la langue française ;

Vu la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 (Loi du 12 mai 2010 sur les jeux d'argent et de hasard en ligne) modifiée relative à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne ;

Vu l'ordonnance n° 2019-1015 du 2 octobre 2019 (Modification des règles sur les jeux d'argent) réformant la régulation des jeux d'argent et de hasard ;

Vu le décret n° 55-733 du 26 mai 1955 modifié relatif au contrôle économique et financier de l'Etat ;

Vu le décret n° 2010-509 du 18 mai 2010 modifié relatif aux obligations imposées aux opérateurs agréés de jeux ou de paris en ligne en vue du contrôle des données de jeux par l'Autorité de régulation des jeux en ligne ;

Vu le décret n° 2010-518 du 19 mai 2010 (Régulation des jeux en ligne) modifié relatif à la mise à disposition de l'offre de jeux et de paris par les opérateurs agréés de jeux ou de paris en ligne ;

Vu l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 30 janvier 2020 ;

Vu la notification n° 2019/474/F adressée à la Commission européenne le 27 septembre 2020 ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,

Décrète :

En vigueur depuis le 1 mai 2020

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Exécution d'un décret par plusieurs ministres

Résumé. Ce décret confie à plusieurs ministres la tâche de le mettre en œuvre, chacun dans leur domaine.

Le ministre des solidarités et de la santé, le ministre de l'action et des comptes publics, le ministre de l'intérieur et la ministre des sports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 28 avril 2020.

Edouard Philippe

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'action et des comptes publics,

Gérald Darmanin

Le ministre des solidarités et de la santé,

Olivier Véran

Le ministre de l'intérieur,

Christophe Castaner

La ministre des sports,

Roxana Maracineanu

En vigueur depuis le vendredi 1 mai 2020

Décret n°2020-494 du 28 avril 2020
Chapitre Ier : Dispositions modifiant le décret n° 2010-518 du 19 mai 2010 relatif à la mise à disposition de l'offre de jeux et de paris par les opérateurs agréés de jeux ou de paris en ligne
Chapitre II : Dispositions insérant un chapitre III bis au sein du décret n° 2010-518 du 19 mai 2010 relatif à la mise à disposition de l'offre de jeux et de paris par les opérateurs agréés de jeux ou de paris en ligne
Chapitre III : Dispositions modifiant le code du sport
Chapitre IV : Désignation de l'organisme chargé de la réalisation d'études scientifiques sur l'offre et la consommation de jeux d'argent et de hasard ainsi que sur les addictions à ces jeux
Chapitre V : Modalités d'exercice du contrôle économique et financier de La Française des jeux
Chapitre VI : Dispositions transitoires et finales
Article 39