JORF n°0105 du 30 avril 2020

Chapitre V : Modalités d'exercice du contrôle économique et financier de La Française des jeux

Article 35

Pour l'application de l'article 22 de l'ordonnance du 2 octobre 2019 susvisée, la société La Française des jeux est soumise au contrôle économique et financier de l'Etat selon les modalités prévues par le décret du 26 mai 1955 susvisé.