Les demandes de contrôles définies à l'article 33 du présent décret adressées à la société La Française des jeux portent sur des compétitions ayant débuté à compter du 1er octobre 2020.

A abrogé les dispositions suivantes : > - Décret n° 2011-252 du 9 mars 2011 > > Sct. CHAPITRE IER : DISPOSITIONS GENERALES, Art. 1, Art. 2, Sct. CHAPITRE II : L'OBSERVATOIRE DES JEUX, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Sct. CHAPITRE III : LA COMMISSION CONSULTATIVE DES JEUX ET PARIS SOUS DROITS EXCLUSIFS, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Art. 11, Sct. CHAPITRE IV : DROIT A INDEMNITE DE CERTAINS MEMBRES DE L'OBSERVATOIRE DES JEUX, DE LA COMMISSION CONSULTATIVE DES JEUX DE CERCLES ET DE CASINOS ET DE LA COMMISSION CONSULTATIVE DES JEUX ET PARIS SOUS DROITS EXCLUSIFS, Art. 12, Art. 13, Art. 14, Art. 15, Sct. CHAPITRE VII : DISPOSITIONS FINALES, Art. 25 > >

A abrogé les dispositions suivantes : > - Décret n°2010-509 du 18 mai 2010 > > Sct. CHAPITRE IER : DEFINITIONS, Sct. CHAPITRE II : SUPPORT MATERIEL D'ARCHIVAGE, Sct. CHAPITRE III : CONTROLE DES DONNEES DU SUPPORT MATERIEL D'ARCHIVAGE PAR L'AUTORITE DE REGULATION DES JEUX EN LIGNE, Sct. CHAPITRE IV : DONNEES MISES A DISPOSITION DE L'AUTORITE DE REGULATION DE JEUX EN LIGNE, Art. 9, Sct. CHAPITRE V : DELAI DE CONSERVATION DES DONNEES, Sct. CHAPITRE VI : DISPOSITIONS FINALES, Art. 12 > >

Le présent décret entre en vigueur le 1er octobre 2020, à l'exception de son article 34 et du I de son article 37, qui entrent en vigueur le 1er juillet 2020.