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Chapitre II

La rémunération des apprentis dans le secteur public non industriel et commercial

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Article D6273-1

Compétence professionnelle du maître d'apprentissage dans le secteur public non industriel et commercial

Code du travail

Article D6272-2

Article D6272-2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Majoration de la rémunération des apprentis dans le secteur public

Résumé Les employeurs publics peuvent augmenter le salaire des apprentis.

Les employeurs publics peuvent majorer la rémunération prévue par l'article D. 6222-26 de 10 points ou 20 points.

2 versions

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Historique des versions

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Simplification des règles de majoration salariale

Résumé des changements La nouvelle version simplifie la règle en autorisant tout employeur public à augmenter la rémunération d’un apprenti d’un dixième ou d’une vingtaine pour cent, sans préciser le niveau du diplôme ni le secteur concerné.

Les employeurs publics peuvent majorer la rémunération prévue par l'article D. 6222-26 de 10 points ou 20 points .

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du dimanche 19 février 2017

Les pourcentages de rémunération fixés aux articles précités et applicables aux apprentis dans le secteur public non industriel et commercial sont uniformément majorés de 10 points lorsque l'apprenti prépare un diplôme ou titre de niveau IV et de 20 points lorsque l'apprenti prépare un diplôme ou titre de niveau III.

Une majoration de 20 points peut également s'appliquer aux apprentis préparant un diplôme ou titre de niveau II ou I.