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Décret n°2020-477 du 25 avril 2020

complétant le décret n° 2020-293 du 23 mars 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Adaptation des mesures sanitaires pendant l'urgence

Résumé. Ce décret adapte les règles pour gérer la crise sanitaire, comme limiter les prix des gels hydro-alcooliques et prolonger la fermeture de certains lieux jusqu'au 11 mai.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre des solidarités et de la santé,

Vu le code civil, notamment son article 1er (Entrée en vigueur des lois et actes administratifs) ;

Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 3131-15 (Mesures d'urgence sanitaire en cas de crise grave) ;

Vu la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 (Loi du 23 mars 2020 sur l'état d'urgence sanitaire et les mesures économiques) d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19, notamment son article 4 (Déclaration de l'état d'urgence sanitaire) ;

Vu la loi n° 2020-473 du 25 avril 2020 (Loi du 25 avril 2020 sur l'ajustement budgétaire en période de crise sanitaire) de finances rectificative, notamment son article 6 ;

Vu le décret n° 2020-293 du 23 mars 2020 modifié prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire ;

Vu le décret n° 2020-396 du 4 avril 2020 (Règles de prix pour les gels hydro-alcooliques) relatif au régime du contrôle des prix de vente des gels hydro-alcooliques dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire ;

Vu l'information du Conseil national de la consommation ;

Vu l'urgence,

Décrète :

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Modification des mesures sanitaires et administratives

Résumé. Le décret modifie les règles de réquisition des établissements de santé, limite les prix des gels hydro-alcooliques, prolonge la fermeture de certains établissements jusqu'au 11 mai et interdit les rassemblements de plus de 100 personnes.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 26 avril 2020

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Extension des règles de prix des gels hydro-alcooliques à Wallis-et-Futuna

Résumé. Un décret étend à Wallis-et-Futuna les règles de prix des gels hydro-alcooliques jusqu'au 31 mai 2020.

L'article 11 du décret du 23 mars 2020 susvisé (Limitation des prix des gels hydro-alcooliques pendant l'urgence sanitaire) dans sa rédaction issue du présent décret est applicable à Wallis-et-Futuna.

En vigueur depuis le 26 avril 2020

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Exécution du décret par les ministres

Résumé. Le décret est confié à trois ministres pour être mis en œuvre et publié immédiatement.

Le ministre des solidarités et de la santé, le ministre de l'économie et des finances et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française, et entrera en vigueur immédiatement.

Fait le 25 avril 2020.

Edouard Philippe

Par le Premier ministre :

Le ministre des solidarités et de la santé,

Olivier Véran

Le ministre de l'économie et des finances,

Bruno Le Maire

La ministre des outre-mer,

Annick Girardin

En vigueur depuis le dimanche 26 avril 2020

Décret n°2020-477 du 25 avril 2020
Article 1
Article 2
Article 3