En vigueur depuis le 26 avril 2020
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Extension des règles de prix des gels hydro-alcooliques à Wallis-et-Futuna
L'article 11 du décret du 23 mars 2020 susvisé (Limitation des prix des gels hydro-alcooliques pendant l'urgence sanitaire) dans sa rédaction issue du présent décret est applicable à Wallis-et-Futuna.