Créé le 26 avril 2020
L'article 11 du décret du 23 mars 2020 susvisé dans sa rédaction issue du présent décret est applicable à Wallis-et-Futuna.
Décret n°2020-477 du 25 avril 2020
Article 2
Effets de cet article
Historique des versions
En vigueur depuis le dimanche 26 avril 2020