Décret n°2020-470 du 23 avril 2020

Article 3

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Article 3

A modifié les dispositions suivantes :

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Code du travail

Art. D1225-17

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Changement dans la prolongation du congé de présence parentale

Résumé. La règle pour prolonger le congé de présence parentale change : plus besoin d'un examen médical tous les six mois, mais une procédure selon l'article D544-2 du Code de la sécurité sociale.

A modifié les dispositions suivantes :

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