Article 1
A créé les dispositions suivantes : > - Code général de la propriété des personnes publiques. > > Sct. Chapitre unique, Art. D4211-1, Art. D4211-2, Art. D4211-3 > >
1 version
3 créés
JORF n°0098 du 22 avril 2020
Décret n°2020-454 du 20 avril 2020
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment son article L. 4211-1 ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles R.* 133-1 à R.* 133-15,
Décrète :
Article 2
A abrogé les dispositions suivantes : > - Décret n°2006-1267 du 16 octobre 2006 > > Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4 > >
1 version
5 abrogés
Article 3
Le Conseil de l'immobilier de l'Etat mentionné à l'article D. 2411-1 du code général de la propriété des personnes publiques est reconduit pour une durée de cinq ans à compter du 8 octobre 2021.
2 versions
1 cité
Article 4
Le ministre de l'action et des comptes publics est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait le 20 avril 2020.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'action et des comptes publics,
Gérald Darmanin