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Décret n°2020-454 du 20 avril 2020

modifiant la composition du Conseil de l'immobilier de l'Etat

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création du Conseil de l'immobilier de l'Etat

Résumé. Le décret crée un conseil pour gérer les biens immobiliers de l'État, le compose d'experts et le prolonge pour cinq ans.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'action et des comptes publics,

Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment son article L. 4211-1 (Composition du Conseil de l'immobilier de l'Etat) ;

Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles R.* 133-1 à R.* 133-15,

Décrète :

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Création du Conseil de l'immobilier de l'Etat

Résumé. Le décret crée le Conseil de l'immobilier de l'Etat, composé d'experts désignés par le ministre.

A créé les dispositions suivantes :

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Suppression des règles du Conseil de l'immobilier de l'Etat

Résumé. Le décret abroge les articles du Conseil de l'immobilier de l'Etat, supprimant ainsi ses règles d'organisation et de fonctionnement.

A abrogé les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 23 avril 2020 · Dernière version le 8 octobre 2021

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Prolongation du Conseil de l'immobilier de l'Etat

Résumé. Le Conseil de l'immobilier de l'Etat est prolongé pour cinq ans à partir d'octobre 2021.

Le Conseil de l'immobilier de l'Etat mentionné à l'article D. 2411-1 du code général de la propriété des personnes publiques est reconduit pour une durée de cinq ans à compter du 8 octobre 2021.

En vigueur depuis le 23 avril 2020

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Exécution du décret par le ministre

Résumé. Le ministre de l'action et des comptes publics est responsable de la mise en œuvre d'un décret publié au Journal officiel.

Le ministre de l'action et des comptes publics est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 20 avril 2020.

Edouard Philippe

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'action et des comptes publics,

Gérald Darmanin

En vigueur depuis le jeudi 23 avril 2020

Décret n°2020-454 du 20 avril 2020
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4