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Décret n°2020-454 du 20 avril 2020

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'action et des comptes publics,

Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment son article L. 4211-1 ;

Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles R.* 133-1 à R.* 133-15,

Décrète :

Article 1

A créé les dispositions suivantes :

Code général de la propriété des personnes publiquesSct. Chapitre uniqueCode général de la propriété des personnes publiquesArt. D4211-1Code général de la propriété des personnes publiquesArt. D4211-2 → Version 1Code général de la propriété des personnes publiquesArt. D4211-3 → Version 1
- Code général de la propriété des personnes publiques.
Sct. Chapitre unique, Art. D4211-1, Art. D4211-2, Art. D4211-3

1 version

3 créés

Article 3

Créé le 23 avril 2020 · En vigueur depuis le 8 octobre 2021

Le Conseil de l'immobilier de l'Etat mentionné à l'article D. 2411-1 du code général de la propriété des personnes publiques est reconduit pour une durée de cinq ans à compter du 8 octobre 2021.

2 versions

1 cité

Article 4

Créé le 23 avril 2020

Le ministre de l'action et des comptes publics est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

1 version

Fait le 20 avril 2020.

Edouard Philippe

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'action et des comptes publics,

Gérald Darmanin

En vigueur depuis le jeudi 23 avril 2020

Décret n°2020-454 du 20 avril 2020
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4