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Résumé Le Conseil de l'immobilier de l'État doit avoir deux députés et deux sénateurs, et ses règles sont fixées par un décret.

I.-Le Conseil de l'immobilier de l'Etat comprend parmi ses membres deux députés et deux sénateurs.

II.-Les missions, la composition, l'organisation et le fonctionnement du conseil sont précisés par décret.

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I.-Le Conseil de l'immobilier de l'Etat comprend parmi ses membres deux députés et deux sénateurs.

II.-Les missions, la composition, l'organisation et le fonctionnement du conseil sont précisés par décret.