En vigueur depuis le 23 avril 2020 · Dernière version le 8 octobre 2021
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Prolongation du Conseil de l'immobilier de l'Etat
Le Conseil de l'immobilier de l'Etat mentionné à l'article D. 2411-1 du code général de la propriété des personnes publiques est reconduit pour une durée de cinq ans à compter du 8 octobre 2021.