Article 3
Le Conseil de l'immobilier de l'Etat mentionné à l'article D. 4211-1 du code général de la propriété des personnes publiques exerce ses missions jusqu'au 27 octobre 2021.
1 version
Le Conseil de l'immobilier de l'Etat mentionné à l'article D. 4211-1 du code général de la propriété des personnes publiques exerce ses missions jusqu'au 27 octobre 2021.
1 version
Le Conseil de l'immobilier de l'Etat mentionné à l'article D. 4211-1 du code général de la propriété des personnes publiques exerce ses missions jusqu'au 27 octobre 2021.