Décret n°2020-454 du 20 avril 2020

Article 3

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Article 3

Le Conseil de l'immobilier de l'Etat mentionné à l'article D. 2411-1 du code général de la propriété des personnes publiques est reconduit pour une durée de cinq ans à compter du 8 octobre 2021.

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En vigueur depuis le 23 avril 2020 · Dernière version le 8 octobre 2021

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Prolongation du Conseil de l'immobilier de l'Etat

Résumé. Le Conseil de l'immobilier de l'Etat est prolongé pour cinq ans à partir d'octobre 2021.

Le Conseil de l'immobilier de l'Etat mentionné à l'article D. 2411-1 du code général de la propriété des personnes publiques est reconduit pour une durée de cinq ans à compter du 8 octobre 2021.

Relations

cite

cite  Code général de la propriété des personnes publiquesart. D4211-1

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 8 octobre 2021

Modifié parDécret n°2021-1296 du 5 octobre 2021art. 1 : Reconduction du Conseil de l'immobilier de l'Etat

En résumé. Le Conseil de l'immobilier de l'Etat voit sa durée de mandat prolongée et son article de référence mis à jour.

En vigueur du jeudi 23 avril 2020 au jeudi 7 octobre 2021

Source : Légifrance