Décret n°2020-454 du 20 avril 2020

Article 3

Créé le 23 avril 2020 · En vigueur depuis le 8 octobre 2021

Le Conseil de l'immobilier de l'Etat mentionné à l'article D. 2411-1 du code général de la propriété des personnes publiques est reconduit pour une durée de cinq ans à compter du 8 octobre 2021.

Effets de cet article

cite

 Code général de la propriété des personnes publiquesart. D4211-1

Historique des versions

En vigueur du jeudi 23 avril 2020 au jeudi 7 octobre 2021