Décret n°2020-454 du 20 avril 2020

Article 1

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Article 1

A créé les dispositions suivantes :

-

Code général de la propriété des personnes publiques

.

Sct. Chapitre unique, Art. D4211-1, Art. D4211-2, Art. D4211-3

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Création du Conseil de l'immobilier de l'Etat

Résumé. Le décret crée le Conseil de l'immobilier de l'Etat, composé d'experts désignés par le ministre.

A créé les dispositions suivantes :

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