Le président et les membres du Conseil de l'immobilier de l'Etat sont désignés par le ministre chargé du domaine. Outre le président, leconseil comprend ⏺ :

* deux députés désignés sur proposition du président del'Assemblée nationale ; *deux sénateurs désignés sur proposition du président duSénat ; *un représentant de la chambre des notaires de Paris ; *un représentant de l'ordre des géomètres experts ; *un représentant du Conseil national des barreaux ; *six personnalités qualifiées dans le domaine de l'immobilier issues du secteur public et des entreprises privées ; * deux personnalités qualifiées dans le domaine de l'immobilier issues du secteur public ou du secteur privé, l'une désignée sur propositiondu président de l'Assemblée nationale après consultation du présidentde la commission des finances, l'autre désignée sur proposition du président du Sénat après consultationdu président de la commission des finances.

Le président de la commission pour la transparence et la qualité des opérations immobilières de l'Etat est membre de droit du Conseil. Le président et les membres sont soumis à une obligation de confidentialité à l'égard des informations auxquelles ils ont accès et des délibérations auxquelles ils participent.

Le président du Conseil de l'immobilier de l'Etat est désigné…

Ce conseil comprend en outre :…

\- deux députés désignés par l'Assemblée nationale ;

\- deux sénateurs désignés par le Sénat ;

\- un représentant de la chambre des notaires de Paris ;

\- un représentant de l'ordre des géomètres experts ;

\- un représentant du Conseil national des barreaux ;

\- six personnalités qualifiées dans le domaine de l'immobilier issues du secteur public et des entreprises privées ;

\- une personnalité étrangère qualifiée dans la gestion et la valorisation des patrimoines publics.

Les membres du Conseil de l'immobilier de l'Etat sont également…

Le président de la commission pour la transparence et la qualité des opérations immobilières de l'Etat est membre de droit du conseil.

Le président et les membres sont soumis à une obligation de confidentialité à l'égard des informations auxquelles ils ont accès et des délibérations auxquelles ils participent.