Décret n°2006-1267 du 16 octobre 2006

Article 2

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Article 2

Le président et les membres du Conseil de l'immobilier de l'Etat sont désignés par le ministre chargé du domaine.
Outre le président, le conseil comprend :

  • deux députés désignés sur proposition du président de l'Assemblée nationale ;
  • deux sénateurs désignés sur proposition du président du Sénat ;
  • un représentant de la chambre des notaires de Paris ;
  • un représentant de l'ordre des géomètres experts ;
  • un représentant du Conseil national des barreaux ;
  • six personnalités qualifiées dans le domaine de l'immobilier issues du secteur public et des entreprises privées ;
  • deux personnalités qualifiées dans le domaine de l'immobilier issues du secteur public ou du secteur privé, l'une désignée sur proposition du président de l'Assemblée nationale après consultation du président de la commission des finances, l'autre désignée sur proposition du président du Sénat après consultation du président de la commission des finances.

Le président de la commission pour la transparence et la qualité des opérations immobilières de l'Etat est membre de droit du Conseil.
Le président et les membres sont soumis à une obligation de confidentialité à l'égard des informations auxquelles ils ont accès et des délibérations auxquelles ils participent.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 18 octobre 2006 · Abrogé le 23 avril 2020

Le président et les membres du Conseil de l'immobilier de l'Etat sont désignés par le ministre chargé du domaine.
Outre le président, le conseil comprend :

  • deux députés désignés sur proposition du président de l'Assemblée nationale ;
  • deux sénateurs désignés sur proposition du président du Sénat ;
  • un représentant de la chambre des notaires de Paris ;
  • un représentant de l'ordre des géomètres experts ;
  • un représentant du Conseil national des barreaux ;
  • six personnalités qualifiées dans le domaine de l'immobilier issues du secteur public et des entreprises privées ;
  • deux personnalités qualifiées dans le domaine de l'immobilier issues du secteur public ou du secteur privé, l'une désignée sur proposition du président de l'Assemblée nationale après consultation du président de la commission des finances, l'autre désignée sur proposition du président du Sénat après consultation du président de la commission des finances.

Le président de la commission pour la transparence et la qualité des opérations immobilières de l'Etat est membre de droit du Conseil.
Le président et les membres sont soumis à une obligation de confidentialité à l'égard des informations auxquelles ils ont accès et des délibérations auxquelles ils participent.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 18 octobre 2006 au samedi 29 octobre 2011

Source : Légifrance