Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Suppression des règles du Conseil de l'immobilier de l'Etat
A abrogé les dispositions suivantes :
→ Version 3Décret n°2006-1267 du 16 octobre 2006Art. 2 : Composition et confidentialité du Conseil de l'immobilier de l'Etat
→ Version 3Décret n°2006-1267 du 16 octobre 2006Art. 3 : Rôle du secrétariat général dans le Conseil de l'immobilier de l'Etat
- Décret n°2006-1267 du 16 octobre 2006Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4