A abrogé les dispositions suivantes :
Décret n°2006-1267 du 16 octobre 2006Art. 1 → Version 3Décret n°2006-1267 du 16 octobre 2006Art. 2 → Version 3Décret n°2006-1267 du 16 octobre 2006Art. 3 → Version 1Décret n°2006-1267 du 16 octobre 2006Art. 4 → Version 1
- Décret n°2006-1267 du 16 octobre 2006Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4