Article 2
Le décret n° 2006-1267 du 16 octobre 2006 instituant un Conseil de l'immobilier de l'Etat est abrogé.
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JORF n°0098 du 22 avril 2020
Article 2
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Version 1
Le décret n° 2006-1267 du 16 octobre 2006 instituant un Conseil de l'immobilier de l'Etat est abrogé.