Décret n°2006-1267 du 16 octobre 2006

Article 3

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Article 3

Le Conseil de l'immobilier de l'Etat dispose d'un secrétariat général.

Le secrétaire général est désigné par arrêté du ministre chargé du domaine.

Le secrétariat général prépare les travaux du Conseil de l'immobilier de l'Etat et en assure le suivi. Il diffuse aux membres toutes informations utiles à l'activité du conseil. Il présente en outre les conclusions des discussions qu'il conduit avec les administrations en charge de l'immobilier de l'Etat.

Le secrétaire général soumet au ministre chargé du domaine les propositions et orientations formulées par le conseil, en liaison avec le président.

Pour l'exercice de ses missions, le secrétaire général dispose du concours des services du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, et, en tant que de besoin, des services des autres ministères concernés.

Les moyens de fonctionnement du secrétariat général sont pris en charge par le ministère de l'économie, des finances et de l'industrie.

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Créé le 18 octobre 2006 · Abrogé le 23 avril 2020

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Rôle du secrétariat général dans le Conseil de l'immobilier de l'Etat

Résumé. Le secrétariat général du Conseil de l'immobilier de l'Etat prépare et suit les travaux du conseil, diffuse des informations utiles et soumet des propositions au ministre.

Le Conseil de l'immobilier de l'Etat dispose d'un secrétariat général.

Le secrétaire général est désigné par arrêté du ministre chargé du domaine.

Le secrétariat général prépare les travaux du Conseil de l'immobilier de l'Etat et en assure le suivi. Il diffuse aux membres toutes informations utiles à l'activité du conseil. Il présente en outre les conclusions des discussions qu'il conduit avec les administrations en charge de l'immobilier de l'Etat.

Le secrétaire général soumet au ministre chargé du domaine les propositions et orientations formulées par le conseil, en liaison avec le président.

Pour l'exercice de ses missions, le secrétaire général dispose du concours des services du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, et, en tant que de besoin, des services des autres ministères concernés.

Les moyens de fonctionnement du secrétariat général sont pris en charge par le ministère de l'économie, des finances et de l'industrie.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 18 octobre 2006 au mercredi 22 avril 2020

Source : Légifrance