En vigueur depuis le 5 avril 2020
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Extension de règles commerciales à Wallis-et-Futuna
Résumé. Un décret étend des règles commerciales à Wallis-et-Futuna pour les prix des gels hydro-alcooliques.
Les dispositions du présent décret sont applicables à Wallis-et-Futuna.