Décret n°2020-396 du 4 avril 2020

Article 3

Créé le 5 avril 2020

Le ministre des solidarités et de la santé, le ministre de l'économie et des finances et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur immédiatement.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 5 avril 2020