Décret n°2020-396 du 4 avril 2020

Article 1

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Article 1

Sans préjudice des dispositions des articles L. 3131-15 (Mesures d'urgence sanitaire en cas de crise grave) et L. 3136-1 (Sanctions pour non-respect des mesures sanitaires) du code de la santé publique, les dispositions du livre IV du code de commerce, à l'exclusion de celles de son article R. 410-1, sont applicables aux règles relatives aux prix de vente au détail et en gros des gels hydro-alcooliques destinés à l'hygiène corporelle définies par l'article 11 du décret du 23 mars 2020 susvisé (Limitation des prix des gels hydro-alcooliques pendant l'urgence sanitaire). La violation de ces règles est punie conformément aux dispositions des troisième et quatrième alinéas de l'article L. 3136-1 du code de la santé publique (Sanctions pour non-respect des mesures sanitaires).

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En vigueur depuis le 5 avril 2020

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Règles et sanctions sur les prix des gels hydro-alcooliques

Résumé. Un décret fixe les règles de prix pour les gels hydro-alcooliques et prévoit des sanctions en cas de non-respect.

Sans préjudice des dispositions des articles L. 3131-15 (Mesures d'urgence sanitaire en cas de crise grave) et L. 3136-1 (Sanctions pour non-respect des mesures sanitaires) du code de la santé publique, les dispositions du livre IV du code de commerce, à l'exclusion de celles de son article R. 410-1, sont applicables aux règles relatives aux prix de vente au détail et en gros des gels hydro-alcooliques destinés à l'hygiène corporelle définies par l'article 11 du décret du 23 mars 2020 susvisé (Limitation des prix des gels hydro-alcooliques pendant l'urgence sanitaire). La violation de ces règles est punie conformément aux dispositions des troisième et quatrième alinéas de l'article L. 3136-1 du code de la santé publique (Sanctions pour non-respect des mesures sanitaires).

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