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Décret n°2020-39 du 22 janvier 2020

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales,

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment le titre III du livre II de sa première partie ;

Vu le code du travail ;

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu la loi n° 84-834 du 13 septembre 1984 modifiée relative à la limite d'âge dans la fonction publique et le secteur public, notamment son article 7 ;

Vu le décret n° 82-453 du 28 mai 1982 modifié relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la prévention médicale dans la fonction publique ;

Vu l'avis du comité technique spécial du Commissariat général à l'égalité des territoires en date du 25 juin 2019 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,

Décrète :

Article 1

A créé les dispositions suivantes :

Code général des collectivités territorialesSct. Section 4 : Comité d'hygièneCode général des collectivités territorialesde sécurité et des conditions de travailCode général des collectivités territorialesSct. Sous-section 1 : AttributionsCode général des collectivités territorialesArt. R1233-6 → Version 1Code général des collectivités territorialesArt. R1233-7 → Version 1Code général des collectivités territorialesArt. R1233-8 → Version 1Code général des collectivités territorialesSct. Sous-section 2 : CompositionCode général des collectivités territorialesdésignation et mandatCode général des collectivités territorialesSct. Paragraphe 1 : Composition du comitéCode général des collectivités territorialesArt. R1233-9 → Version 1Code général des collectivités territorialesArt. R1233-10 → Version 1Code général des collectivités territorialesSct. Paragraphe 2 : Désignation des représentantsCode général des collectivités territorialesArt. R1233-11 → Version 1Code général des collectivités territorialesArt. R1233-12 → Version 1Code général des collectivités territorialesArt. R1233-13 → Version 1Code général des collectivités territorialesSct. Paragraphe 3 : Mandat des représentantsCode général des collectivités territorialesArt. R1233-14 → Version 1Code général des collectivités territorialesArt. R1233-15 → Version 1Code général des collectivités territorialesSct. Sous-section 3 : FonctionnementCode général des collectivités territorialesSct. Paragraphe 1 : Dispositions généralesCode général des collectivités territorialesArt. R1233-16 → Version 1Code général des collectivités territorialesArt. R1233-17 → Version 1Code général des collectivités territorialesSct. Paragraphe 2 : RéunionsCode général des collectivités territorialesArt. R1233-18 → Version 1Code général des collectivités territorialesArt. R1233-19 → Version 1Code général des collectivités territorialesArt. R1233-20 → Version 1Code général des collectivités territorialesArt. R1233-21 → Version 1Code général des collectivités territorialesArt. R1233-22 → Version 1Code général des collectivités territorialesArt. R1233-23 → Version 1Code général des collectivités territorialesArt. R1233-24 → Version 1Code général des collectivités territorialesArt. R1233-25 → Version 1Code général des collectivités territorialesSct. Paragraphe 3 : MoyensCode général des collectivités territorialesArt. R1233-26 → Version 1Code général des collectivités territorialesArt. R1233-27 → Version 1
- Code général des collectivités territoriales
Sct. Section 4 : Comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail , Sct. Sous-section 1 : Attributions , Art. R1233-6, Art. R1233-7, Art. R1233-8, Sct. Sous-section 2 : Composition, désignation et mandat , Sct. Paragraphe 1 : Composition du comité , Art. R1233-9, Art. R1233-10, Sct. Paragraphe 2 : Désignation des représentants , Art. R1233-11, Art. R1233-12, Art. R1233-13, Sct. Paragraphe 3 : Mandat des représentants, Art. R1233-14, Art. R1233-15, Sct. Sous-section 3 : Fonctionnement, Sct. Paragraphe 1 : Dispositions générales , Art. R1233-16, Art. R1233-17, Sct. Paragraphe 2 : Réunions , Art. R1233-18, Art. R1233-19, Art. R1233-20, Art. R1233-21, Art. R1233-22, Art. R1233-23, Art. R1233-24, Art. R1233-25, Sct. Paragraphe 3 : Moyens , Art. R1233-26, Art. R1233-27

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Article 3

Créé le 24 janvier 2020

Le ministre de l'action et des comptes publics et la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

1 version

Fait le 22 janvier 2020.

Edouard Philippe

Par le Premier ministre :

La ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales,

Jacqueline Gourault

Le ministre de l'action et des comptes publics,

Gérald Darmanin

En vigueur depuis le vendredi 24 janvier 2020

Décret n°2020-39 du 22 janvier 2020
Article 1
Article 2
Article 3