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Décret n°2020-39 du 22 janvier 2020

relatif au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail de l'Agence nationale de la cohésion des territoires

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Décret sur la sécurité au travail et l'âge des présidents

Résumé. Ce décret crée un comité pour la sécurité au travail et fixe une nouvelle limite d'âge pour les présidents de conseil d'administration.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales,

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment le titre III du livre II de sa première partie ;

Vu le code du travail ;

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu la loi n° 84-834 du 13 septembre 1984 modifiée relative à la limite d'âge dans la fonction publique et le secteur public, notamment son article 7 (Limite d'âge des dirigeants d'établissements publics) ;

Vu le décret n° 82-453 du 28 mai 1982 (Décret sur l'hygiène, la sécurité et la formation professionnelle) modifié relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la prévention médicale dans la fonction publique ;

Vu l'avis du comité technique spécial du Commissariat général à l'égalité des territoires en date du 25 juin 2019 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,

Décrète :

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Création d'un comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail

Résumé. Le décret crée un comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail avec des règles précises sur ses missions, sa composition et son fonctionnement.

A créé les dispositions suivantes :

Code général des collectivités territorialesSct. Section 4 : Comité d'hygiène : Comité social d'administration de l'ANCTCode général des collectivités territorialesde sécurité et des conditions de travailCode général des collectivités territorialesSct. Sous-section 1 : Attributions : Comité social d'administration : composition, attributions et fonctionnement
- Code général des collectivités territoriales
Sct. Section 4 : Comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail , Sct. Sous-section 1 : Attributions , Art. R1233-6, Art. R1233-7, Art. R1233-8, Sct. Sous-section 2 : Composition, désignation et mandat , Sct. Paragraphe 1 : Composition du comité , Art. R1233-9, Art. R1233-10, Sct. Paragraphe 2 : Désignation des représentants , Art. R1233-11, Art. R1233-12, Art. R1233-13, Sct. Paragraphe 3 : Mandat des représentants, Art. R1233-14, Art. R1233-15, Sct. Sous-section 3 : Fonctionnement, Sct. Paragraphe 1 : Dispositions générales , Art. R1233-16, Art. R1233-17, Sct. Paragraphe 2 : Réunions , Art. R1233-18, Art. R1233-19, Art. R1233-20, Art. R1233-21, Art. R1233-22, Art. R1233-23, Art. R1233-24, Art. R1233-25, Sct. Paragraphe 3 : Moyens , Art. R1233-26, Art. R1233-27
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Limite d'âge pour le président du conseil d'administration

Résumé. Le président du conseil d'administration doit maintenant avoir moins de 75 ans.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 24 janvier 2020

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Exécution du décret par les ministres

Résumé. Le décret est confié à deux ministres pour être mis en œuvre.

Le ministre de l'action et des comptes publics et la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 22 janvier 2020.

Edouard Philippe

Par le Premier ministre :

La ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales,

Jacqueline Gourault

Le ministre de l'action et des comptes publics,

Gérald Darmanin

En vigueur depuis le vendredi 24 janvier 2020

Décret n°2020-39 du 22 janvier 2020
Article 1
Article 2
Article 3