Décret n°2020-39 du 22 janvier 2020

Article 2

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Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code général des collectivités territoriales

Art. R1232-3

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Limite d'âge pour le président du conseil d'administration

Résumé. Le président du conseil d'administration doit maintenant avoir moins de 75 ans.

A modifié les dispositions suivantes :

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