JORF n°0019 du 23 janvier 2020

Article 2

Article 2

Après le premier alinéa de l'article R. 1232-3 du même code, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« La limite d'âge qui lui est applicable est fixée à soixante-quinze ans. »


Historique des versions

Version 1

Après le premier alinéa de l'article R. 1232-3 du même code, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« La limite d'âge qui lui est applicable est fixée à soixante-quinze ans. »