L'Assemblée nationale et le Sénat ont délibéré,

L'Assemblée nationale a adopté ;

Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

(1) Travaux préparatoires : loi n° 2019-753.

Sénat :

Proposition de loi n° 2 (2018-2019) ;

Rapport de M. Louis-Jean de Nicolaÿ, au nom de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable, n° 98 (2018-2019) ;

Texte de la commission n° 99 (2018-2019) ;

Discussion et adoption, après engagement de la procédure accélérée, le 8 novembre 2018 (TA n° 20, 2018-2019).

Assemblée nationale :

Proposition de loi, adoptée par le Sénat, n° 1393 ;

Rapport de Mme Yolaine de Courson, au nom de la commission du développement durable, n° 1662 ;

Avis de Mme Célia de Lavergne, au nom de la commission des affaires économiques, n° 1621 ;

Avis de M. Christophe Euzet, au nom de la commission des lois, n° 1623 ;

Rapport d'information de M. Didier Martin, au nom de la délégation aux collectivités territoriales, n° 1632 ;

Discussion les 11 et 12 mars 2019 et adoption le 12 mars 2019 (TA n° 242).

Sénat :

Proposition de loi, modifiée par l'Assemblée nationale, n° 376 (2018-2019) ;

Rapport de M. Louis-Jean de Nicolaÿ, au nom de la commission mixte paritaire, n° 433 (2018-2019) ;

Résultats des travaux de la commission n° 434 (2018-2019).

Assemblée nationale :

Rapport de Mme Yolaine de Courson, au nom de la commission mixte paritaire, n° 1836.

Assemblée nationale :

Proposition de loi, modifiée par l'Assemblée nationale, n° 1839 ;

Rapport de Mme Yolaine de Courson, au nom de la commission des lois, n° 1939 ;

Discussion le 15 mai 2019 et adoption le 21 mai 2019 (TA n° 273).

Sénat :

Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture, n° 518 (2018-2019) ;

Rapport de M. Louis-Jean de Nicolaÿ, au nom de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable, n° 561 (2018-2019) ;

Texte de la commission n° 562 (2018-2019) ;

Discussion et adoption le 20 juin 2019 (TA n° 115, 2018-2019).

Assemblée nationale :

Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture, n° 2066 ;

Rapport de Mme Yolaine de Courson, au nom de la commission des lois, n° 2121 ;

Discussion et adoption, en lecture définitive, le 9 juillet 2019 (TA n° 311).

Fait à Paris, le 22 juillet 2019.

Emmanuel Macron

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

Edouard Philippe

La ministre de la transition écologique et solidaire,

Elisabeth Borne

Le ministre de l'économie et des finances,

Bruno Le Maire

Le ministre de l'action et des comptes publics,

Gérald Darmanin

Le ministre de l'intérieur,

Christophe Castaner

La ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales,

Jacqueline Gourault

La ministre des outre-mer,

Annick Girardin

Le ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé des collectivités territoriales,

Sébastien Lecornu