Décret n°2020-350 du 27 mars 2020

Article 3

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Article 3

Les dispositions de l'article R. * 3131-18 du code de la santé publique, dans leur rédaction résultant du 3° de l'article 1er (Attributions du préfet de police à Paris en matière sanitaire) du présent décret, sont applicables jusqu'au 31 juillet 2022.

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En vigueur depuis le 28 mars 2020 · Dernière version le 11 décembre 2021

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Prolongation des mesures d'urgence sanitaire à Paris

Résumé. Un décret prolonge jusqu'au 31 juillet 2022 les mesures d'urgence sanitaire à Paris.

Les dispositions de l'article R. * 3131-18 du code de la santé publique, dans leur rédaction résultant du 3° de l'article 1er (Attributions du préfet de police à Paris en matière sanitaire) du présent décret, sont applicables jusqu'au 31 juillet 2022.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 11 décembre 2021

Modifié parDécret n°2021-1603 du 8 décembre 2021art. 1 : Prolongation des règles temporaires du code de la santé publique

En résumé. La date d'application des dispositions de l'article R. 3131-18 du code de la santé publique a été prolongée jusqu'au 31 juillet 2022, au lieu du 31 décembre 2021.

En vigueur du vendredi 26 mars 2021 au vendredi 10 décembre 2021

Modifié parDécret n°2021-312 du 24 mars 2021art. 2 : Prolongation des dispositions du code de la santé publique

En résumé. La date limite d'application de certaines dispositions du code de la santé publique a été prolongée du 1er avril au 31 décembre 2021.

En vigueur du samedi 28 mars 2020 au jeudi 25 mars 2021

Source : Légifrance