Créé le 28 mars 2020 · En vigueur depuis le 11 décembre 2021
Les dispositions de l'article R. * 3131-18 du code de la santé publique, dans leur rédaction résultant du 3° de l'article 1er du présent décret, sont applicables jusqu'au 31 juillet 2022.
Décret n°2020-350 du 27 mars 2020
Article 3
Effets de cet article
cite
Code de la santé publiqueart. R*3131-18 Décret n° 2004-374 du 29 avril 2004art. 73-1
Historique des versions
En vigueur depuis le samedi 11 décembre 2021
Modifié parDécret n°2021-1603 du 8 décembre 2021art. 1
En vigueur du vendredi 26 mars 2021 au vendredi 10 décembre 2021
Modifié parDécret n°2021-312 du 24 mars 2021art. 2
En vigueur du samedi 28 mars 2020 au jeudi 25 mars 2021