En vigueur depuis le 28 mars 2020 · Dernière version le 11 décembre 2021
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Prolongation des mesures d'urgence sanitaire à Paris
Les dispositions de l'article R. * 3131-18 du code de la santé publique, dans leur rédaction résultant du 3° de l'article 1er (Attributions du préfet de police à Paris en matière sanitaire) du présent décret, sont applicables jusqu'au 31 juillet 2022.