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Décret n°2020-350 du 27 mars 2020

relatif aux compétences du préfet de police en cas de menaces et crises sanitaires graves

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Renforcement des pouvoirs du préfet de police à Paris

Résumé. Le décret donne plus de pouvoir au préfet de police à Paris pour gérer les menaces sanitaires et l'ordre public, surtout dans les aéroports.

Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'intérieur,

Vu le code civil, notamment son article 1er (Entrée en vigueur des lois et actes administratifs) ;

Vu le code de la santé publique, notamment le titre III du livre Ier de la troisième partie, dans sa rédaction issue de l'article 2 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 (Loi du 23 mars 2020 sur l'état d'urgence sanitaire et les mesures économiques) d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19 ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements, notamment ses articles 72, 73 (Rôles du préfet de police en Île-de-France), et 73-1 (Rôle du préfet de police dans les aéroports parisiens) ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu ;

Le conseil des ministres entendu ;

Vu l'urgence,

Décrète :

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Attributions du préfet de police à Paris en matière sanitaire

Résumé. Le décret précise que le préfet de police à Paris gère les missions liées aux menaces sanitaires.

A créé les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

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Transfert des attributions de sécurité aux préfets de police

Résumé. Le préfet de police prend en charge l'ordre public et la direction des opérations de secours sur les aérodromes parisiens.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 28 mars 2020 · Dernière version le 11 décembre 2021

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Prolongation des mesures d'urgence sanitaire à Paris

Résumé. Un décret prolonge jusqu'au 31 juillet 2022 les mesures d'urgence sanitaire à Paris.

Les dispositions de l'article R. * 3131-18 du code de la santé publique, dans leur rédaction résultant du 3° de l'article 1er (Attributions du préfet de police à Paris en matière sanitaire) du présent décret, sont applicables jusqu'au 31 juillet 2022.

En vigueur depuis le 28 mars 2020

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Responsabilité du Premier ministre et du ministre de l'intérieur

Résumé. Le Premier ministre et le ministre de l'intérieur sont chargés de faire respecter ce décret, qui est publié et applicable immédiatement.

Le Premier ministre et le ministre de l'intérieur sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entre en vigueur immédiatement.

Fait le 27 mars 2020.

Emmanuel Macron

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

Edouard Philippe

Le ministre de l'intérieur,

Christophe Castaner

En vigueur depuis le samedi 28 mars 2020

Décret n°2020-350 du 27 mars 2020
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4