A créé les dispositions suivantes :
Code de la santé publiqueSct. Chapitre Ier bis : Etat d'urgence sanitaireCode de la santé publiqueArt. R*3131-18 → Version 1
- Code de la santé publiqueSct. Chapitre Ier bis : Etat d'urgence sanitaire, Art. R*3131-18
A modifié les dispositions suivantes :
Code de la santé publiqueSct. Titre III : Menaces et crises sanitaires gravesCode de la santé publiqueSct. Chapitre Ier : Menaces sanitairesCode de la santé publiqueArt. R*3131-15 → Version 2
- Code de la santé publiqueSct. Titre III : Menaces et crises sanitaires graves, Sct. Chapitre Ier : Menaces sanitaires, Art. R*3131-15