Décret n°2020-350 du 27 mars 2020

Article 4

Créé le 28 mars 2020

Le Premier ministre et le ministre de l'intérieur sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entre en vigueur immédiatement.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 28 mars 2020