Décret n°2020-350 du 27 mars 2020

Article 4

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Article 4

Le Premier ministre et le ministre de l'intérieur sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entre en vigueur immédiatement.

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En vigueur depuis le 28 mars 2020

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Responsabilité du Premier ministre et du ministre de l'intérieur

Résumé. Le Premier ministre et le ministre de l'intérieur sont chargés de faire respecter ce décret, qui est publié et applicable immédiatement.

Le Premier ministre et le ministre de l'intérieur sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entre en vigueur immédiatement.

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En vigueur depuis le samedi 28 mars 2020

Source : Légifrance