Article R*3131-18
Abrogé depuis le 2020-05-23 par Décret n°2020-350 du 27 mars 2020 - art. 1
Les attributions dévolues au représentant de l'Etat dans le département par l'article L. 3131-17 sont exercées à Paris par le préfet de police.
1 version
Code de la santé publique
Article R*3131-18
Historique des versions
Version 1
En vigueur à partir du samedi 28 mars 2020
Abrogé le samedi 23 mai 2020
Les attributions dévolues au représentant de l'Etat dans le département par l'article L. 3131-17 sont exercées à Paris par le préfet de police.