Décret n°2020-292 du 21 mars 2020

relatif aux commissaires aux comptes

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Modification des règles des commissaires aux comptes

Résumé. Un décret modifie les règles des commissaires aux comptes pour adapter leurs missions et leur contrôle, ainsi que le code de déontologie.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu le règlement (UE) n° 537/2014 du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 relatif aux exigences spécifiques applicables au contrôle légal des comptes des entités d'intérêt public ;

Vu le code de commerce ;

Vu la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 modifiée portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques, notamment son article 59 ;

Vu la loi n° 2017-55 du 20 janvier 2017 (Création d'un statut général pour les autorités administratives et publiques indépendantes) portant statut général des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes ;

Vu la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et à la transformation des entreprises, notamment ses articles 20 (Modification des règles sur les commissaires aux comptes) à 29 ;

Vu le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 (Règles pour les agents contractuels de l'État) modifiée relatif aux dispositions générales applicables aux agents non titulaires de l'Etat pris pour l'application de l'article 7 (Protection sociale des agents non titulaires de l'État) de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 2019-514 du 24 mai 2019 fixant les seuils de désignation des commissaires aux comptes et les délais pour élaborer les normes d'exercice professionnel ;

Vu l'avis de l'Autorité des marchés financiers en date du 24 octobre 2019 ;

Vu l'avis du Haut conseil du commissariat aux comptes en date du 25 octobre 2019 ;

Vu l'avis de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution en date du 7 novembre 2019 ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,

Décrète :

Fait le 21 mars 2020.

Edouard Philippe

Par le Premier ministre :

La garde des sceaux, ministre de la justice,

Nicole Belloubet

La ministre des outre-mer,

Annick Girardin

En vigueur depuis le mercredi 25 mars 2020

Décret n°2020-292 du 21 mars 2020
Chapitre Ier : MODIFICATION DE LA PARTIE RÉGLEMENTAIRE DU CODE DE COMMERCE
Chapitre II : MODIFICATION DU CODE DE DÉONTOLOGIE
Chapitre III : Dispositions diverses et finales