I. à III. - A modifié les dispositions suivantes :

> - Code de commerce > > Art. R950-1, Art. D950-1-1 > >

A abrogé les dispositions suivantes :

> - Code de commerce > > Art. R958-2 > >

IV. - Les abrogations des articles R. 824-12, R. 824-14 et R. 824-15 sont applicables aux îles Wallis et Futuna.

V. - Les articles 49 à 84 du présent décret sont applicables aux îles Wallis et Futuna.

La garde des sceaux, ministre de la justice, et la ministre des outre-mer sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.